Code de la route : fin de vie définitive pour le permis rose

Le système du permis à points est désormais opérationnel. Preuve en est que 260 000 conducteurs ont été sanctionnés par un retrait de points depuis novembre 2015. «La loi relative à la mise en place de ce système a été votée en 2010. Cependant, son déploiement a été retardé principalement à cause de l’absence d’un système reliant l’ensemble des intervenants et des équipements nécessaires pour accompagner cette procédure, ce qui n’est plus le cas», déclare Najib Boulif, ministre délégué chargé du transport. Aujourd’hui, le ministère a équipé les agents de contrôle de la circulation d’un terminal permettant d’enregistrer l’infraction, de recouvrer les amendes par un système de paiement électronique et de contrôler le solde des permis. Au niveau du ministère un dispositif informatique a bien été installé. Un système interdépartemental de gestion des infractions a été également mis en place pour interconnecter les différentes solutions développées par l’ensemble des intervenants concernés (ministère, Trésorerie générale, Gendarmerie royale, Sûreté nationale…) et faciliter l’échange et le suivi des informations relatives aux infractions et aux sanctions.

Les avis d’infractions ont commencé à être transmis aux conducteurs par courrier postal

Ce système a pour objectif le traitement automatique de toutes les infractions au code de la route, aussi bien celles constatées par les agents verbalisateurs relevant des différents corps de contrôle, que celles constatées par des appareils automatiques. Il permet d’effectuer les traitements spécifiques à chaque type d’infraction et d’assurer le suivi des paiements auprès de la TGR et des jugements auprès du ministère de la justice. D’autre part, le système assure la transmission à la plateforme de gestion des permis de conduire des données nécessaires à la mise à jour des soldes des points, selon l’infraction commise.

Du côté des conducteurs, le ministre délégué chargé du transport rappelle que «la plupart ont aujourd’hui renouvelé leur titre de conduire». Et de préciser que depuis quelques semaines, les avis d’infractions ont commencé à être transmis aux conducteurs par courrier postal. M. Boulif ajoute que «ces derniers peuvent également télécharger la nouvelle application mobile pour consulter leurs infractions et les points retirés». Concernant les automobilistes disposant toujours du titre de conduite rose, il affirme qu’«ils sont hors la loi. Ainsi, en cas de contrôle routier leur permis sera retiré et ils devront bientôt payer les pénalités prévues par la loi qui, pour rappel, sera discutée cette semaine au niveau de la 2^e Chambre». Il est entendu que ceux qui peuvent justifier du renouvellement de leur document par un reçu délivré par l’instance habilitée, Assiaqa Card, sont protégés.