Skype est en "infraction pénale", estime l'ARCEP

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) annonce avoir informé le Procureur de la République de Paris "d'un manquement possible de Skype à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques en France."

Dans un communiqué de presse publié hier, l'Autorité estime que certains services fournis par le logiciel de VoIP relèvent de cette obligation, et que "la méconnaissance de celle-ci constitue une infraction pénale."

Parmi les services en cause : la possibilité pour les internautes situés en France "d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde, ce service consistant à fournir un service téléphonique au public" estime l'Arcep.

Obligation d'acheminer les appels d'urgence en tant qu'opérateur
L''exercice en France d'une activité d'opérateur "requiert une autorisation de déclaration préalable, conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)" précise l'Arcep. Une démarche que Skype n'a pas encore effectué à ce jour.

En tant qu'opérateur téléphonique, Skype aurait notamment "obligation de proposer l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires".

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